Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de MINIHY PARIS SAS et du Client de bijoux et services d’expertise présentés par MINIHY PARIS SAS sur son site www.minihyparis.com (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société MINIHY PARIS SAS (Siret : 94846477100013, ci-après « MINIHY PARIS SAS » ou le « Vendeur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, MINIHY PARIS SAS permet au Client de commander en ligne des bijoux vendus par MINIHY PARIS SAS (ci-après « le Bijou » ou « les Bijoux », faisant référence indifféremment à un ou des produits en fonction des circonstances) selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de MINIHY PARIS SAS entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MINIHY PARIS SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Toute opération entre un Client et MINIHY PARIS SAS assortie d’une création, transformation ou de services, exclut ladite opération du cadre de la vente par internet puisque gérée directement entre le Client et MINIHY PARIS SAS.

PRODUITS ET CONFORMITÉ
- Les Bijoux vendus par le biais du site sont des bijoux anciens et doivent donc être considérés comme des biens d’occasions.
- Les Bijoux mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque bijou afin d’en connaitre les propriétés, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
- Les Bijoux proposés par MINIHY PARIS SAS respectent la législation en vigueur concernant le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses (voir 12.4) Les photographies et graphismes des bijoux présentés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de MINIHY PARIS SAS.

OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
- En passant commande sur www.minihyparis.com, le Client déclare et garantit être un utilisateur final de bonne foi et s’engage à ne pas livrer, vendre ou distribuer en aucune manière les bijoux MINIHY PARIS SAS, ni acheter les bijoux dans un quelconque but commercial. Toute commande passée en violation de la présente clause sera considérée comme nulle et non avenue.
- Le Client s’engage à communiquer à MINIHY PARIS SAS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
- Une fois la commande passée, MINIHY PARIS SAS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe également de l’envoi des bijoux.
- Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».



COMMANDE
- Passation de la commande
La ou les commandes se font à partir du catalogue disponible sur le Site. Le Client commande le bijou de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » / « Add to Cart ». Le Client finalise sa commande en cliquant sur « Check-out » (ou touche équivalente) A tout moment, le Client peut :

• Vérifier les bijoux figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » / « my cart »
• Modifier ou annuler la commande d’un bijou sur la page récapitulatif panier
• Poursuivre sa sélection de bijoux
• Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

- Validation de la commande
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de confirmer la commande, un récapitulatif est mis à la disposition du client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Le prix de livraison est également communiqué avant la validation de la commande (voir modalités de livraison à au paragraphe LIVRAISON). La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

- MINIHY PARIS SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

- MINIHY PARIS SAS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des bijoux vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les produits identifiés comme tel au jour de la commande.

PRIX
- Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

- Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction réglée par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MINIHY PARIS SAS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. MINIHY PARIS SAS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MINIHY PARIS SAS sont 100% sécurisées.
Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MINIHY PARIS SAS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

LIVRAISON
- MINIHY PARIS SAS livre ses bijoux en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays (frais de douanes entièrement à la charge du client et réglés après devis).

Les bijoux sont expédiés avec une facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison ne peut être effectuée dans des boîtes postales.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Sauf demande expresse de la part du Client, tout envoi sera effectué par la Poste selon les tarifs présentés sur le Site.

MINIHY PARIS SAS s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

MINIHY PARIS SAS s’engage à garantir toute perte ou vol du colis. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, bijoux manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur choisi par le vendeur et à MINIHY PARIS SAS, par tous moyens, toutes réserves dans les deux jours suivant la réception du bijou.

MINIHY PARIS SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

- Réception du bijou : La réception de la commande est faite par la signature d’une personne majeure confirmant la réception de chaque bijou livré. Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des bijoux reçus avec la commande qu’il a effectuée.

ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

- Droit de rétractation :
Si vous êtes un Client résidant dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du présent Contrat dans les 14 jours sans justification.
La période de rétractation expire après 14 jours calendaires à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers (autre que le transporteur) indiqué par vous, des marchandises dont vous prenez matériellement possession, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à article L.121-21-8 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le bijou a été modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client, dans le cas par exemple d’une gravure ou d’une mise à la taille demandée par le Client.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne (disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »).
A réception du formulaire de rétractation par le Client, MINIHY PARIS SAS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation.

- Retour de produits :
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MINIHY PARIS SAS le retour ou l’échange du bijou contre un produit différent mais de même valeur.
Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour, reçu avec la commande et fourni sur demande, qui comporte toutes les indications pour procéder à l'échange ou au remboursement du bijou.
Le Client devra renvoyer à ses frais le bijo,n sauf dans le cas où il aurait reçu un Produit ne correspondant pas à sa commande.
Les Produits rayés, abîmés, endommagés, incomplets, gravés ou mis à taille ne seront pas repris.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client, il s’engage à assurer l’envoi au moins à la valeur d’achat du bijou.
Le bijou doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : MINIHY PARIS SAS, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Il appartient à l’acheteur qui exerce son droit de retour de faire la preuve de la réexpédition du Produit. Cette preuve se fera soit par le récépissé d’un envoi en recommandé ou par tout autre document remis par le transporteur.
Le bijou retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MINIHY PARIS SAS.
Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client, par virement ou par Paypal.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, MINIHY PARIS SAS ne pourra procéder au remboursement des bijoux concernés.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
MINIHY PARIS SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de MINIHY PARIS SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

- Garantie légale de conformité et garantie des défauts de la chose vendue :

• Information du consommateur

Tous les bijoux fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

• Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’exception faite pour les biens d’occasions.

• Mise en œuvre de la garantie des défauts de la chose vendue :

Conformément aux articles 1641, 1648 et 1644 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.

- Garanties propres à la vente de métaux précieux et de pierres précieuses

Les bijoux vendus par MINIHY PARIS SAS sous soumis au Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles (voir 12.4) ainsi que les textes suivants :

• articles 521 à 553bis du Code Général des Impôts
• articles 240 à 220 de l’annexe I au CGI - articles 275bis à 275ter P de l’annexe II au CGI
• articles 183 à 214 de l’annexe III au CGI
• articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts - (voir 12.4)

- Données personnelles
MINIHY PARIS SAS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MINIHY PARIS SAS.
Par ailleurs, MINIHY PARIS SAS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MINIHY PARIS SAS. Toute demande doit être adressée par email à : contact@minihyparis.com ou par courrier à l’adresse suivante : Minihy Paris, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° […] le […] 2023.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
www.minihyparis.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.minihyparis.com

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Non validité partielle d’une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

- Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MINIHY PARIS SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.minihyparis.com/ …

- Loi applicable – tribunal compétent : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En cas de litige, les tribunaux Français du lieu du siège social de la société MINIHY PARIS SAS seront seuls compétents sauf en application de règles de droit commun lorsque le consommateur est demandeur.
Le Client peut recourir en cas de litige à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation ou à tous mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : En tant que consommateur résidant dans l’Union Européenne, vous avez le droit de présenter votre plainte à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La société MINIHY PARIS SAS et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.